Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article A280
Article A280
Chaque année, sur la proposition du régisseur économe, le directeur soumet à l'assemblée délibératrice de l'office auquel l'établissement est rattaché, la liste des objets mobiliers et d'outillage usés, brisés ou inutilisables et dont il y a lieu de prononcer la réforme.
Cette assemblée statue et mention de sa décision est apposée au bas de la liste en question.
Dernière mise à jour : 4/02/2012