Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Vous êtes ici : Accueil → Code des pensions militaires d'invalidité et ... → Partie réglementaire - Arrêtés → Livre III : Droits et avantages ... → Titre III : Droits et avantages ... → Chapitre II : Dispositions pécuniaires → Section 1 : Pécules et indemnisations ... → Paragraphe 3 : Dispositions générales → Article A172-11

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

Titre III : Droits et avantages accessoires

Chapitre II : Dispositions pécuniaires

Section 1 : Pécules et indemnisations diverses

Paragraphe 3 : Dispositions générales

Article A172-11

Article A172-12

Article A172-13

Article A172-11

Ne peuvent prétendre au bénéfice du pécule prévu aux articles A. 172-2 et A. 172-7, les prisonniers de guerre ou les ayants cause des prisonniers de guerre qui percevaient, pendant leur captivité, une solde militaire mensuelle d'un montant supérieur à celui de l'allocation militaire ou les trois quarts du traitement ou salaire qu'ils recevaient avant leur appel sous les drapeaux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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