SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Article R*236-27
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*] assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.
Dernière mise à jour : 4/02/2012