Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CODE DES COMMUNES [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE 4 : Personnel communal [Texte Intégral]
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet [Texte Intégral]
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale [Texte Intégral]
SECTION 1 : Recrutement [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois [Texte Intégral]
Article L412-18
Article L412-18

Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables.

Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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