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Article L166-6
Article L166-7
Article L166-7

Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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