Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance [Texte Intégral]
Titre II : Les fonds de garantie [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages [Texte Intégral]
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne [Texte Intégral]
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-7

Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l'assureur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Wikipedia - 5/1/2012
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