Code des assurances - Article R421-24-7

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Vous êtes ici : Accueil → Code des assurances → Partie réglementaire → Livre IV : Organisations et régimes ... → Titre II : Les fonds de ... → Chapitre Ier : Le fonds de ... → Section II bis : Dispositions relatives ... → Paragraphe 3 : Actions en justice ... → Article R421-24-7

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des assurances

Partie réglementaire

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages

Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie

Article R421-24-7

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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