Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Les entreprises [Texte Intégral]
Titre II : Régime administratif [Texte Intégral]
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement [Texte Intégral]
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R322-118
Article R322-119
Article R322-119-1
Article R322-119-2
Article R322-120
Article R*322-121
Article R322-122
Article R322-123
Article R322-124
Article R*322-125
Article R322-124

Sont nuls les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section qui ont été créés contrairement aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur constitution.

Toutefois, ni les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces nullités vis-à-vis des tiers de bonne foi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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