Code des assurances - Article R322-10

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Vous êtes ici : Accueil → Code des assurances → Partie réglementaire → Livre III : Les entreprises → Titre II : Régime administratif → Chapitre II : Règles de constitution ... → Section II : Sociétés anonymes d'assurance, ... → Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ... → Article R322-10

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des assurances

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre II : Régime administratif

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Article R322-10

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.

Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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