Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2, les II à IV de l'article R. 142-10R. 142-10 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.