Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R*322-102
Article R*322-102
L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations. Les statuts peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire.
Les insertions prévues aux articles R. 322-59 et R. 322-86 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012