Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Article L322-13
Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012