Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre II : Assurances obligatoires [Texte Intégral]
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer [Texte Intégral]
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance [Texte Intégral]
Article A211-9
Article A211-10
Article A211-9

Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.

Ces documents doivent en outre être conformes aux normes fixées par le ministre chargé de l'économie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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