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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Article R57-7-6
Article R57-7-7
Article R57-7-8
Article R57-7-9
Article R57-7-10
Article R57-7-11
Article R57-7-12
Article R57-7-7

Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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