Code de procédure pénale - Article R57-7-67

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre II : De la détention → Chapitre V : De la discipline ... → Section 2 : De l'isolement → Sous-section 2 : De la procédure ... → Article R57-7-67

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre II : De la détention

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Section 2 : De l'isolement

Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration

Article R57-7-67

Article R57-7-67

Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois.

La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement.

Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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