Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre II : De la détention [Texte Intégral]
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires [Texte Intégral]
Section 1 : De la discipline [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Des sanctions [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire [Texte Intégral]
Article R57-7-38
Article R57-7-39
Article R57-7-40
Article R57-7-41
Article R57-7-42
Article R57-7-42

A l'égard de la personne mineure de plus de seize ans, la durée du confinement en cellule ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré, cinq jours pour une faute du deuxième degré et trois jours pour une faute du troisième degré.

A l'égard du mineur de seize ans, la durée du confinement est au maximum de trois jours.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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