Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales [Texte Intégral]
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines [Texte Intégral]
Section 2 : Règles de compétence et de procédure [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines [Texte Intégral]
Article D49-27
Article D49-28
Article D49-29
Article D49-30
Article D49-31
Article D49-32
Article D49-33
Article D49-34-1
Article D49-34
Article D49-35
Article D49-35-1
Article D49-35-2
Article D49-35-1

Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127127 sont applicables, les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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