Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales [Texte Intégral]
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines [Texte Intégral]
Section 2 : Règles de compétence et de procédure [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines [Texte Intégral]
Article D49-11
Article D49-12
Article D49-13
Article D49-14
Article D49-15
Article D49-16
Article D49-17
Article D49-17-1
Article D49-17-2
Article D49-18
Article D49-19
Article D49-20
Article D49-21
Article D49-21-1
Article D49-22
Article D49-23
Article D49-24
Article D49-25
Article D49-25-1
Article D49-26
Article D49-26-1
Article D49-25-1

Conformément aux dispositions de l'article 712-22, les juridictions d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la juridiction d'application des peines est chargée de fixer les modalités d'exécution.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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