Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Des juridictions de jugement [Texte Intégral]
Titre Ier : De la cour d'assises [Texte Intégral]
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises [Texte Intégral]
Section 2 : Du jury [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De la formation du jury [Texte Intégral]
Article 259
Article 260
Article 261
Article 261-1
Article 262
Article 263
Article 264
Article 264-1
Article 265
Article 266
Article 267
Article 264-1

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1261-1 et au premier alinéa de l'article 263263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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