Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre III : Des juridictions d'instruction [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré [Texte Intégral]
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire [Texte Intégral]
Sous-section 3 : De la détention provisoire [Texte Intégral]
Article 143-1
Article 144
Article 144-1
Article 144-2
Article 145
Article 145-1
Article 145-2
Article 145-3
Article 145-4
Article 145-4-1
Article 145-5
Article 146
Article 147
Article 148
Article 148-1
Article 148-1-1
Article 148-2
Article 148-3
Article 148-4
Article 148-5
Article 148-6
Article 148-7
Article 148-8
Article 148-4

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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