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Article 113-1

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Témoin assisté
- Wikipedia - 3/1/2012
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