Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article ANNEXE, art. 31
Article ANNEXE, art. 31
Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du code de procédure civile.
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012