Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 30-15

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Annexes → Annexe du code de procédure civile ... → Chapitre Ier : Dispositions particulières à ... → Section II : Dispositions propres à ... → Sous-section IV : Dispositions particulières au ... → Paragraphe 5 : Les sanctions → Article ANNEXE, art. 30-15

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Annexes

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse

Section II : Dispositions propres à certaines matières

Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations

Paragraphe 5 : Les sanctions

Article ANNEXE, art. 30-13

Article ANNEXE, art. 30-14

Article ANNEXE, art. 30-15

L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

Article précédent : Article ANNEXE, art. 30-14 Article suivant : Article ANNEXE, art. 31

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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