Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Annexes [Texte Intégral]
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse [Texte Intégral]
Section II : Dispositions propres à certaines matières [Texte Intégral]
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : La tenue du registre [Texte Intégral]
Article ANNEXE, art. 30-5
Article ANNEXE, art. 30-6
Article ANNEXE, art. 30-7
Article ANNEXE, art. 30-8
Article ANNEXE, art. 30-6

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe du tribunal d'instance dans un dossier annexe organisé selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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