Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article ANNEXE, art. 20
Article ANNEXE, art. 20
Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012