Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 16

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Annexes → Annexe du code de procédure civile ... → Chapitre Ier : Dispositions particulières à ... → Section II : Dispositions propres à ... → Sous-section I : Affaires de tutelle ... → Article ANNEXE, art. 16

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Annexes

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse

Section II : Dispositions propres à certaines matières

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession

Article ANNEXE, art. 11

Article ANNEXE, art. 12

Article ANNEXE, art. 13

Article ANNEXE, art. 14

Article ANNEXE, art. 14-1

Article ANNEXE, art. 15

Article ANNEXE, art. 16

Article ANNEXE, art. 17

Article ANNEXE, art. 18

Article ANNEXE, art. 19

Article ANNEXE, art. 20

Article ANNEXE, art. 16

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal d'instance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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