Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Annexes [Texte Intégral]
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse [Texte Intégral]
Section II : Dispositions propres à certaines matières [Texte Intégral]
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession [Texte Intégral]
Article ANNEXE, art. 11
Article ANNEXE, art. 12
Article ANNEXE, art. 13
Article ANNEXE, art. 14
Article ANNEXE, art. 14-1
Article ANNEXE, art. 15
Article ANNEXE, art. 16
Article ANNEXE, art. 17
Article ANNEXE, art. 18
Article ANNEXE, art. 19
Article ANNEXE, art. 20
Article ANNEXE, art. 14-1

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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