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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance [Texte Intégral]
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal [Texte Intégral]
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse [Texte Intégral]
Section I : La procédure ordinaire [Texte Intégral]
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état [Texte Intégral]
Article 763
Article 764
Article 765
Article 766
Article 767
Article 768
Article 768-1
Article 769
Article 770
Article 771
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Article 773
Article 774
Article 775
Article 776
Article 777
Article 778
Article 779
Article 780
Article 781
Article 781

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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