Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance [Texte Intégral]
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal [Texte Intégral]
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse [Texte Intégral]
Section I : La procédure ordinaire [Texte Intégral]
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état [Texte Intégral]
Article 763
Article 764
Article 765
Article 766
Article 767
Article 768
Article 768-1
Article 769
Article 770
Article 771
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Article 773
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Article 775
Article 776
Article 777
Article 778
Article 779
Article 780
Article 781
Article 774

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.

Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.

En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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