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Article 564

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour de cassation - 05-21.309
- wikisource:fr - 19/8/2007
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