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Article 563

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Appel dans la justice française
- Wikipedia - 21/1/2012
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