Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
Le délai mentionné à l'article L. 766-2-2 est fixé à six mois.
Dernière mise à jour : 4/02/2012