Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
Dernière mise à jour : 4/02/2012