Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions :
1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ;
2°) des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ;
4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.