Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R931-3-1
Article R931-3-1
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont administrées par un conseil d'administration composé de personnes physiques représentant, en nombre égal, les membres adhérents, qui constituent le collège des adhérents, et les membres participants, qui constituent le collège des participants. Les statuts fixent le nombre de membres du conseil, qui ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à trente.
Dernière mise à jour : 4/02/2012