Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire [Texte Intégral]
Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions [Texte Intégral]
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance [Texte Intégral]
Section 10 : Régime financier [Texte Intégral]
Sous-section 10 : Instruments financiers à terme [Texte Intégral]
Article R931-10-48
Article R931-10-49
Article R931-10-50
Article R931-10-51
Article R931-10-52
Article R931-10-53
Article R931-10-54
Article R931-10-55
Article R931-10-56
Article R931-10-57
Article R931-10-58
Article R931-10-59
Article R931-10-60
Article R931-10-61
Article R931-10-53

Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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