Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Article R861-9
Article R861-9
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012