Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R815-30
Article R815-30
Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012