Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé [Texte Intégral]
Titre 1 : Allocations aux personnes âgées [Texte Intégral]
Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées [Texte Intégral]
Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs [Texte Intégral]
Article R815-3
Article R815-4
Article R815-5
Article R815-6
Article R815-7
Article R815-8
Article R815-9
Article R815-10
Article R815-11
Article R815-12
Article R815-13
Article R815-14
Article R815-15
Article R815-16
Article R815-17
Article R815-16

L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint est attestée par le maire, qui adresse le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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