Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R766-12
Article R766-12
Le bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012