Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses [Texte Intégral]
Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) [Texte Intégral]
Section 3 : Prestations [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Prestations de retraite de base [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Pension d'assuré [Texte Intégral]
Article R723-37
Article R723-38
Article R723-39
Article R723-40
Article R723-41
Article R723-42
Article R723-43
Article R723-44
Article R723-45
Article R723-45-1
Article R723-45-2
Article R723-42

L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 723-40 et du 2° de l'article R. 723-41R. 723-41 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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