Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses [Texte Intégral]
Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) [Texte Intégral]
Section 1 : Organisation administrative et financière [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Ressources [Texte Intégral]
Article R723-18
Article R723-19
Article R723-19-1
Article R723-19-2
Article R723-20
Article R723-21
Article R723-22
Article R723-23
Article R723-24
Article R723-25
Article R723-26
Article R723-21

Sont redevables de la cotisation annuelle due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile :

- l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;

- l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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