Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses [Texte Intégral]
Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) [Texte Intégral]
Section 1 : Organisation administrative et financière [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français [Texte Intégral]
Article R723-1
Article R723-2
Article R723-3
Article R723-4
Article R723-5
Article R723-6
Article R723-7
Article R723-8
Article R723-9
Article R723-10
Article R723-11
Article R723-12
Article R723-13
Article R723-14
Article R723-15
Article R723-16
Article R723-17
Article R723-13

Sous réserve des dispositions de l'article L. 723-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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