Code de la sécurité sociale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la sécurité sociale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre 6 : Régimes des travailleurs ... → Titre 5 : Dispositions communes à ... → Chapitre 2 : Dispositions diverses → Section 2 : Opposition entre les ... → Sous-section 1 : Procédure d'opposition → Article R652-4

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés

Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse

Chapitre 2 : Dispositions diverses

Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

Sous-section 1 : Procédure d'opposition

Article R652-2

Article R652-3

Article R652-4

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section 4. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.

Article précédent : Article R652-3 Article suivant : Article R652-5

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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