Code de la sécurité sociale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la sécurité sociale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre 6 : Régimes des travailleurs ... → Titre 4 : Assurance vieillesse et ... → Chapitre 3 : Affiliation - Prestations ... → Section 1 : Affiliation à la ... → Article R643-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés

Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales

Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base

Section 1 : Affiliation à la section professionnelle

Article R643-1

Article R643-1

Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.

Article précédent : Article R642-1 Article suivant : Article R643-2

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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