Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R613-66
Article R613-66
Les frais de transport sont pris en charge dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du 2° de l'article R. 322-10 sont applicables aux examens prescrits en vertu des dispositions des articles R. 613-68 et R. 613-69.
En ce qui concerne l'accord préalable, l'organisme compétent est la caisse de base dont relève l'assuré.
Dernière mise à jour : 4/02/2012