Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés [Texte Intégral]
Titre 1 : Régime social des indépendants [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R613-44
Article R613-45
Article R613-46
Article R613-47
Article R613-48
Article R613-49
Article R613-50
Article R613-52
Article R613-45

Les tarifs des frais mentionnés à l'article L. 613-14 sont fixés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale, les attributions confiées, le cas échéant, aux organismes de ce régime dans l'établissement de ces tarifs étant exercées par chaque caisse de base.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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