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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
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Titre 3 : Prestations [Texte Intégral]
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente [Texte Intégral]
Section 1 : Victimes [Texte Intégral]
Article R434-1
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Article R434-1-2
Article R434-1-3
Article R434-2
Article R434-2-1
Article R434-3
Article R434-4
Article R434-5
Article R434-6
Article R434-7
Article R434-8
Article R434-9
Article R434-3

Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %. La majoration mentionnée à ce même alinéa est fixée à 40 % de la rente.

Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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