Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) [Texte Intégral]
Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947 [Texte Intégral]
Article R413-2
Article R413-3
Article R413-4
Article R413-5
Article R413-6
Article R413-7
Article R413-8
Article R413-9
Article R413-10
Article R413-11
Article R413-12
Article R413-13
Article R413-14
Article R413-15
Article R413-16
Article R413-17
Article R413-18
Article R413-19
Article R413-5

L'allocation prévue à l'article L. 413-5 prend effet de la date de présentation de la demande. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenant après le 24 juin 1946, l'allocation prend effet de la date du décès si la demande est présentée dans un délai de six mois suivant cette date.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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