Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R382-53
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours [*délai*] suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu de l'article R. 382-41 sont régis par les articles R. 15-1R. 15-1 à R. 15-6R. 15-6 du code électoral.
Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu des articles R. 382-42 et R. 382-51 sont régis par les articles 999999 à 101008 du code de procédure civile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012